Article 31

Article en vigueur depuis le 25 février 1998.

Carte de l'article 31 du Arrêté du 30 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 avril 1992 au 25 février 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 février 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-02-16 art. 1 JORF 25 février 1998