Article 7

Article en vigueur depuis le 4 décembre 1994.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 30 mars 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1992 au 6 juillet 1993 (modifiée)
• Rédaction du 6 juillet 1993 au 4 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Arrêté 1993-06-21 art. 1 JORF 6 juillet 1993
• Rédaction depuis le 4 décembre 1994 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1994-11-26 art. 7 JORF 4 décembre 1994 rectificatif JORF 29 avril 1995