Article 13

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1992 au 13 août 1998.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 4 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 1992 au 13 août 1998 (abrogé)