Article 5

Article abrogé, en vigueur du 8 octobre 1993 au 1er octobre 2003.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 22 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 octobre 1993 au 1er octobre 2003 (abrogé)