Article 10 A

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

Carte de l'article 10 A du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1988 au 24 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret 88-815 1988-07-12 art. 2 JORF 17 juillet 1988
• Rédaction depuis le 24 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 - art. 5 (V)
• Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 10