Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.
Carte de l'article 15 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 7 novembre 1967 au 1er décembre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
- Rédaction du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 2000-1156 2000-11-30 JORF 1er décembre 2000 rectificatif JORF 16 décembre 2000
- Rédaction du 30 novembre 2004 au 9 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1304 du 26 novembre 2004 - art. 1 () JORF 30 novembre 2004
- Rédaction du 9 janvier 2010 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-9 du 6 janvier 2010 - art. 7
- Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 33
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées versées par les notaires sur les comptes de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
- Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des sommes déposées par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
- Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (abrogé)
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 17 (Ab)
- Arrêté du 30 décembre 1997 - art. 1 (V)
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 1 (V)
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 - art. 1 (V)
- Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
- Code de commerce - art. R444-66 (V)