Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article

Article 16 A

Article en vigueur depuis le 30 novembre 2004.

Carte de l'article 16 A du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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