Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mars 2004.

Carte de l'article 2 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juin 1975 au 25 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
• Rédaction depuis le 25 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 - art. 3 () JORF 25 mars 2004

Décrets liés (3)

• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice (en vigueur)
• Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°73-1216 du 29 décembre 1973 - art. 4 (V)
• Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 - art. 1 (V)