Article 28 C

Article abrogé, en vigueur du 2 décembre 1951 au 1er octobre 1973.

Carte de l'article 28 C du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 décembre 1951 au 1er octobre 1973 (abrogé) — issue de : Décret 51-1373 1951-11-29 art. 1 JORF 2 décembre 1951

Décrets liés (1)

• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 28 E (Ab)
• Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 133 (V)