Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 16 septembre 2020.
Carte de l'article 32 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 27 décembre 1979 au 25 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946; Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 - art. 5 (V)
- Rédaction du 25 mars 2004 au 16 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 - art. 14 () JORF 25 mars 2004
- Rédaction depuis le 16 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020 - art. 1
Décrets liés (1)
- Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 - art. 7 (V)