Article 36

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2020.

Carte de l'article 36 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 juin 1975 au 25 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
• Rédaction du 25 mars 2004 au 16 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 - art. 17 () JORF 25 mars 2004
• Rédaction depuis le 16 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 adaptant provisoirement le fonctionnement des instances du notariat aux conséquences de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 - art. 14 (V)
• Décret n°2021-627 du 20 mai 2021 - art. 11 (V)