Article 39 A

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Carte de l'article 39 A du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 1967 au 1er janvier 1975 (abrogé) — issue de : Décret 67-978 1967-11-03 art. 5 JORF 7 novembre 1967
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur)