Article 39-1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2020.

Carte de l'article 39-1 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2017 au 16 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020 - art. 1