Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
Carte de l'article 6 du Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 12 juin 1975 au 25 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 45-0117 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
- Rédaction du 25 mars 2004 au 16 septembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-259 du 23 mars 2004 - art. 7 () JORF 25 mars 2004
- Rédaction du 16 septembre 2020 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1130 du 14 septembre 2020 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 84
Décrets liés (1)
- Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°2020-694 du 8 juin 2020 - art. 3 (V)