Article 102

Article en vigueur depuis le 8 janvier 1981.

Carte de l'article 102 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 1968 au 8 janvier 1981 (modifiée) — issue de : Décret 62-1246 1962-10-20 ART. 1 JORF 26 OCTOBRE 1962
• Rédaction depuis le 8 janvier 1981 (en vigueur) — issue de : Décret 80-1155 1980-12-21 ART. 17 JORF 8 JANVIER 1981

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 105-3 (Ab)