Article 105-5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article 105-5 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 mai 1966 au 21 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 66-303 1966-05-13 ART. 1 JORF 17 MAI
• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985