Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article

Article 13 ter

Article en vigueur depuis le 13 avril 1952.

Carte de l'article 13 ter du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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