Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1951 au 21 décembre 1985.
Carte de l'article 34 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 46 (Ab)
- Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 97 (Ab)