Article 46

Article abrogé, en vigueur du 30 juin 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 46 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 30 juin 1985 (modifiée)
• Rédaction du 30 juin 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-651 1985-06-29 art. 1, art. 2 JORF 30 juin 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 - art. 52 bis (Ab)