Article 74

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1983 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 74 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 1977 au 23 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Décret 61-27 1961-01-11 ART. 4 JORF 12 JANVIER 1961
• Rédaction du 26 mars 1980 au 23 juillet 1982 (modifiée)
• Rédaction du 17 juillet 1983 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-628 1982-07-21 ART. 4 JORF 23 JUILLET 1982; Décret 83-648 1983-07-08 ART. 1 JORF 17 JUILLET 1983