Article 76 a

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1983 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 76 a du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 mai 1972 au 10 février 1980 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1983 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 83-773 1983-08-30 ART. 3 JORF 1er SEPTEMBRE 1983