Article 82 a

Article abrogé, en vigueur du 25 mai 1972 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 82 a du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 mai 1972 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1972 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1973