Article 9

Article abrogé, en vigueur du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 9 du Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 janvier 1961 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 61-27 1961-01-11 ART. 2 JORF 12 janvier