Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mai 1984.

Carte de l'article 3 du Décret n°45-342 du 7 mars 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1970 au 5 mai 1984 (modifiée) — issue de : Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 - art. 25 () JORF 21 juillet 1970
• Rédaction depuis le 5 mai 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-326 1984-05-03 art. 2 JORF 5 mai 1984

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°45-342 du 7 mars 1945 - art. 11 (V)