Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 14 juin 1946.

Carte de l'article 15 du Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 20 (V)
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