Article 5

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1986 au 20 mars 1986.

Carte de l'article 5 du Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1967 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 46-1428 1946-06-12 JORF 14 juin 1946 rectificatif JORF 26 juin 1946
• Rédaction du 4 janvier 1986 au 20 mars 1986 (abrogé) — issue de : Décret 85-1507 1985-12-31 art. 3 JORF 4 janvier 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 - art. 20 (V)