Article 14-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

Carte de l'article 14-1 du Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 30 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007