Article 9

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1964.

Carte de l'article 9 du Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 janvier 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-12 1964-01-04 art. 1 JORF 10 janvier 1964

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°46-2583 du 21 novembre 1946 - art. 14-1 (V)