Article 113

Article abrogé, en vigueur du 26 septembre 2009 au 1er septembre 2011.

Carte de l'article 113 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1993 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 11 août 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 11 août 2005 au 26 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-977 du 10 août 2005 - art. 1 () JORF 11 août 2005
• Rédaction du 26 septembre 2009 au 1er septembre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1147 du 23 septembre 2009 - art. 1