Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 137
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
Carte de l'article 137 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 16 décembre 1956 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 56-1278 1956-12-15 ART. 16 JORF 16 DECEMBRE 1956
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Rédaction depuis le 5 mai 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 157 (M)