Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 10 mars 1995 au 1er janvier 2005.
Carte de l'article 16 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1947 au 1er septembre 1989 (modifiée)
- Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret n°89-606 du 31 août 1989 - art. 1 () JORF 1er septembre 1989
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 10 mars 1995 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Rédaction du 10 mars 1995 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°95-259 du 6 mars 1995 - art. 1 () JORF 10 mars 1995
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 70 (M)