Article 168

Article en vigueur depuis le 28 juin 1998.

Carte de l'article 168 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1971 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 71-1069 1971-12-24 ART. 6, ART. 9 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1971; Décret n°71-1069 du 24 décembre 1971 - art. 9 (Ab)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 28 juin 1998 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction depuis le 28 juin 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-529 du 26 juin 1998 - art. 20 () JORF 28 juin 1998