Article 170

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.

Carte de l'article 170 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1976 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : LOI 50-919 1950-08-09 (1950); LOI 51-1152 1951-10-04 (1951); Décret 71-1069 1971-12-24 ART. 7, ART. 9 date d'entrée en vigueur 1ER JUILLET 1971
• Rédaction depuis le 1er janvier 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 162 (M)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 167 (M)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 174 ter (P)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 199 (M)