Article 194

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

Carte de l'article 194 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1947 au 1er janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction depuis le 5 mai 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Décrets liés (1)

• Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 déterminant les conditions d'application de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951 instituant un fonds de garantie et de compensation pour le service des prestations de chauffage et de logement au personnel retraité des exploitations minières et assimilées. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 197 (M)
• Décret n°51-1267 du 7 novembre 1951 - art. 7 bis (Ab)