Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 22
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1993 au 1er janvier 2005.
Carte de l'article 22 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 1947 au 28 avril 1984 (modifiée)
- Rédaction du 28 avril 1984 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 84-308 1984-04-26 ART. 5 JORF 28 AVRIL 1984
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 10 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Rédaction du 10 décembre 1993 au 1er janvier 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°93-1291 du 6 décembre 1993 - art. 1 () JORF 10 décembre 1993
Décrets liés (1)
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 181 (M)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 70 (M)
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 - art. 2 (V)