Article 23

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Carte de l'article 23 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 27 mars 1954 au 3 avril 1987 (modifiée) — issue de : Décret 53-1015 1953-10-14 ART. 1 JORF 15 OCTOBRE 1953; Décret 54-339 1954-03-23 ART. 2 JORF 27 MARS 1954
• Rédaction du 3 avril 1987 au 1er septembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret n°87-229 du 27 mars 1987 - art. 2 () JORF 3 avril 1987
• Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : Décret 89-605 1989-08-29 art. 1 JORF 1er septembre 1989
• Rédaction du 1er janvier 1993 au 14 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
• Rédaction du 14 décembre 2006 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1590 du 12 décembre 2006 - art. 1 () JORF 14 décembre 2006
• Rédaction depuis le 1er septembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1034 du 30 août 2011 - art. 5