Article 52 bis

Article périmé, en vigueur du 17 septembre 1968 au 1er janvier 1993.

Carte de l'article 52 bis du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 septembre 1968 au 1er janvier 1993 (périmé) — issue de : Décret 64-761 1964-07-23 ART. 3 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER 1964