Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.
Carte de l'article 62 du Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 28 février 1973 au 1er janvier 1993 (modifiée) — issue de : LOI 52-1320 1952-12-13 ART. 4 JORF 14 DECEMBRE 1952; Décret 73-195 1973-02-23 ART. 3 JORF 28 FEVRIER 1973
- Rédaction du 1er janvier 1993 au 6 septembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993; Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
- Rédaction depuis le 6 septembre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 - art. 16
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 220 (M)