Article 32

Article en vigueur depuis le 21 août 1954.

Carte de l'article 32 du Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 août 1954 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 - art. 35 (V)
• Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 - art. 36 (V)
• Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 - art. 37 (V)