Article 4

Article en vigueur depuis le 17 août 1955.

Carte de l'article 4 du Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 août 1955 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 - art. 24 (V)
• Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 - art. 5 (V)
• Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 - art. 9 (V)