Article 105

Article abrogé, en vigueur du 6 avril 1973 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 105 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 avril 1973 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 49-778 1949-06-11 ART. 8 JORF 14 JUIN 1949; Décret 53-238 1953-03-24 ART. 5 JORF 26 MARS 1953; Décret 55-215 1955-02-03 ART. 1 JORF 8 février 1955

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 108 (Ab)