Article 123

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 123 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 77-1075 1977-09-24 art. 6 JORF 27 septembre 1977

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 124 (Ab)