Article 126 J

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 126 J du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 77-1075 1977-09-24 ART. 10 JORF 27 septembre 1977