Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1947 au 7 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 61-28 1961-01-11 ART. 1 JORF 12 janvier 1961
• Rédaction du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-1291 1985-12-03 art. 2 JORF 7 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 5 (Ab)