Article 5

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 5 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 1957 au 7 décembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 46-2959 1946-12-31 (1946) JORF 1 janvier 1947
• Rédaction du 7 décembre 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-1291 1985-12-03 art. 3 JORF 7 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 7-1 (Ab)
• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 92 (Ab)