Article 68-5

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1985 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 68-5 du Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 1985 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 85-377 1985-03-27 art. 2 JORF 30 mars 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 - art. 68-6 (Ab)