Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 juin 1947 au 2 mars 1959 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 1959 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°58-1289 du 22 décembre 1958, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8