Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 janvier 2000 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret 64-781 1964-07-28 art. 1 JORF 1 août 1964 en vigueur le 1er mars 1964; Décret n°98-1199 du 24 décembre 1998 - art. 1 () JORF 27 décembre 1998; Décret n°2000-56 du 19 janvier 2000 - art. 1 () JORF 22 janvier 2000
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12

Décrets liés (2)

• Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). (abrogé)
• Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°47-1457 du 4 août 1947 - art. 4 (V)
• Décret n°67-328 du 31 mars 1967 - art. 14 (M)
• Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 25 (VD)