Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1947.

Carte de l'article 4 du Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1947 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-328 du 31 mars 1967 - art. 15 (M)