Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 juin 1948.

Carte de l'article 12 du Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°48-1018 du 16 juin 1948 - art. 17 (V)
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